Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 5 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des agronomes du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le cessionnaire ou le secrétaire, selon le cas, doit respecter le droit d’une personne de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents.
Les frais de l’obtention des copies sont à la charge du demandeur.
Décision 94-12-15, a. 8.
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